Les présentes conditions de vente sont conclues

d’une part par la sarl CAP 5-12 au capital de 50 000 euros dont le siège social est à Marseille 13016 – 53 chemin du passet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE
sous le numéro 531 104 164, dont le nom commercial est Armaçao ou Armaçao Original ou Armaçao Custom ou Armaçao Design ou encore CAP 5-12 Ci-après dénommée le "Vendeur"
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la sarl CAP 5-12, dénommée ci-après l’ "Acheteur".

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES C.G.V.

L’acheteur reconnaît avoir prit connaissance des conditions générales de ventes avant de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur,
prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

 

2. PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé et signé un "Devis" et/ou un "Bon A Tirer" (B.A.T.).

 

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau Devis ou B.A.T. accepté par le vendeur.

 

4. RÉSILIATION – ANNULATION

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

 

5. DEVIS

Nos devis sont valables 15 (QUINZE) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés

 

6. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts,
ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.
À la remise de la chose il est signé un Bon de Livraison (B.L.). La signature de ce B.L. par l’Acheteur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.

 

7. RESPONSABILITÉ

La fourniture de fichiers informatique par l’Acheteur dégage la responsabilité du Vendeur en cas d’erreurs non signalées.
Les fichiers fournis par l’Acheteur engagent sa propre responsabilité sur le contenu du document.

Les compositions, dessins, clichés ou tout autres documents ou visuels créés par le Vendeur, restent sa complète propriété (dont le droit de reproduction).

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que l’Acheteur supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles
et tous les frais engagés par le Vendeur.

Dans le cadre de travaux impliquant sous quelques formes que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette opération,
et notamment du droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés à l’Acheteur que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande,
ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soir transférée à l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer commande implique que l’Acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme
aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.

 

 

8. PAIEMENT – MODALITÉ DE PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tous les prix s’entendent hors taxes (H.T.). Les factures sont payables 30 % à la commande et 70 % à la livraison de la marchandise sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 50 %.
Ces intérêts courront automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heure après une mise en demeure restées infructueuse,
la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.

Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 50 % du prix total TTC,
et ce non compris les intérêts de retard.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que le Vendeur conserve la pleine propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêts et accessoires éventuellement
et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’Acheteur.

En tout état de cause, projets, études, croquis, illustrations, maquettes et prototypes restent la propriété du Vendeur, toute reproduction en est interdite.

 

10. DROIT DE CITATION ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition expresse de l'Acheteur mentionnée par écrit (mail, lettre, fax), le Vendeur a le droit de citer l'Acheteur dans ses références.
L'Acheteur accepte que toute réalisation commandée soit utilisée par le Vendeur comme référence commerciale.

Pour des raisons de développement professionnel et de communication externe, le Vendeur peut être amené à faire savoir auprès de ses partenaires, prospects ou clients
qu'il a travaillé pour le compte de l'Acheteur. Ce dernier autorise le Vendeur à citer son nom en mentionnant aussi le contexte général des travaux accomplis, la nature des prestations et le résultat obtenu pour son compte à l'exclusion de toute information confidentielle concernant l'Acheteur.

 

11. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de MARSEILLE
à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs
et quels que soient le mode et les modalités de paiement.