Les présentes conditions sont applicables à toutes opérations commerciales conclues avec la société CAP 5-12 (Armaçao Design), SARL au capital de 50 000 euros et dont le siège social est situé à Marseille, 145 Boulevard de Saint Marcel 13011, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 531 104 164 ci-après dénommée "le Vendeur".

C’est dans le cadre de l’activité du Vendeur (agence de design et de conception de produits textiles), et dans l’intérêt commun à la fois du Vendeur et de "l’Acheteur", qu’ont été établies les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

La transmission d’une commande et/ou sa confirmation implique que l’Acheteur ait pris connaissance et accepte nos conditions générales de vente. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions d’achat.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remise à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de I’Acheteur à ces conditions générales de vente.

Tout ordre de commande ou bon de commande ou autres documents de commande émanant de l’Acheteur ne saurait remplacer et/ou annuler les présentes conditions.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions ; toute modification unilatérale est nulle.

 

Article 2 : Devis

Nos devis sont valables 15 (QUINZE) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai les tarifs pourront être révisés par le Vendeur.

 

Article 3 : Commandes

Une commande ne sera effective et définitive qu’après réception par le Vendeur du devis ou du bon de commande ou encore du BAT émanant du Vendeur, signé par l’Acheteur.

Ces documents reprendront les détails de la commande (descriptif produit, quantité, prix unitaire, conditions de paiement).

Compte tenu de l’activité du Vendeur (fabrication sur mesure) il sera, dans la mesure du possible, fourni à l’Acquéreur un BAT détaillant le produit commandé.

 

Article 4 : Modification de la commande

Toute modification de commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau Bon de Commande ou B.A.T. accepté par le Vendeur.

Tous les frais engagés pour le développement du produit initial seront alors facturés à l’Acquéreur.

Dans le cas d’une demande de modification par l’Acquéreur, à laquelle le Vendeur ne saurait répondre positivement et sans obligation de s’en justifier, la commande initiale reste valide et soumise aux présentes conditions.

 

Article 5 : Résiliation Annulation

Compte tenu de l’activité de fabrication du Vendeur et des coûts et frais liés au lancement d’une production, en cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix reste dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

 

Article 6 : Livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le Vendeur ne serait être tenu responsable pour tout blocage douanier des marchandises importées et commandées par l’Acheteur.

Le Vendeur portera une attention particulière à respecter la commande de l’Acheteur mais compte tenu de l’activité de fabrication sur mesure, une tolérance de +/- 6 % sur la quantité livrée par rapport à la quantité commandée est acceptée sans discussion par l’Acheteur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée par l’Acheteur dès lors que ce taux est respecté vis- à-vis de lui.

À la remise de la chose, il sera fourni un Bon de Livraison détaillant l’ensemble des produits livrés.
Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes dispositions vis-à-vis du transporteur lors de la livraison des marchandises.

 

Article 7 : Garantie des produits contre les vices éventuels

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau de livraison doivent être formulées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de l’arrivée du produit auprès de l’Acheteur, à défaut de quoi lesdites réclamations ne pourraient être retenues par le Vendeur, pour quelque cause que ce soit.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 8 : Responsabilité

Toute commande passée par un représentant de l’Acheteur engage automatiquement la personne morale pour le compte de laquelle il exerce ses fonctions ; en cas de changement de la personne physique représentant l’Acheteur, ou de fusion, acquisition par un tiers ou autre modification de l’Acheteur, la commande ne pourra être annulée puisqu’elle est au préalable devenue définitive. En conséquence, la commande devra être réglée dans l’intégralité des livraisons intervenues ou avenir, sauf accord préalable écrit du Vendeur.

L’Acheteur devra fournir tous les documents et justificatifs nécessaires à prouver son droit à l’utilisation de marques déposées. Notamment pour les formalités d’importations et douanières.

La fourniture de fichiers informatique par l’Acheteur dégage la responsabilité du Vendeur en cas d’erreurs non signalées.

Les fichiers fournis par l’Acheteur engagent sa propre responsabilité sur le contenu du document.

Les compositions, dessins, clichés ou tout autres documents ou visuels créés par le Vendeur, restent sa complète propriété (dont le droit de reproduction).

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que l’Acheteur supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par le Vendeur.

Dans le cadre de travaux impliquant sous quelques formes que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette opération, et notamment du droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés à l’Acheteur que moyennant une convention en ce sens.

Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soir transférée à l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer commande implique que l’Acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.

 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par l’Acheteur. Le Vendeur conserve donc la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du principal et de l’accessoire. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte de plein droit exigibilité de la totalité du prix.

Les chèques, lettres de change et cessions de créance, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif. Jusqu’à cet encaissement la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à la charge de I’Acheteur, dès I’ expédition des entrepôts du Vendeur, y compris en cas de vente convenue franco, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En tout état de cause, projets, études, croquis, illustrations, maquettes et prototypes restent la propriété du Vendeur, toute reproduction en est interdite.

 

Article 10 : Droit de citation et références commerciales

Sauf opposition expresse de l'Acheteur mentionnée par écrit (mail, lettre, fax), le Vendeur a le droit de citer l'Acheteur et les réalisations accomplies pour son compte dans ses références.

L'Acheteur accepte que toute réalisation commandée soit utilisée par le Vendeur comme référence commerciale.

Pour des raisons de développement professionnel et de communication externe, le Vendeur peut être amené à faire savoir auprès de ses partenaires, prospects ou clients qu'il a travaillé pour le compte de l'Acheteur. Ce dernier autorise le Vendeur à citer son nom en mentionnant aussi le contexte général des travaux accomplis, la nature des prestations et le résultat obtenu pour son compte à l'exclusion de toute information confidentielle concernant l'Acheteur.

 

Article 11 : Conditions de règlement - Modes de paiement

Les modalités de paiement, conditions et modes sont définies à la commande.

 

Article 12 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée à la date d’échéance dûment acceptée par le Vendeur entrainera de plein droit et sur simple demande du Vendeur l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt annuel légal majoré de 5 points.

Pour tout effet impayé à son échéance, les frais débités par la banque du Vendeur, ainsi que ceux relatifs à une deuxième présentation, seront facturés à l’Acheteur, en sus avec un minimum de vingt-cinq euros (25 €). Les agios de report d’échéance seront facturés sur la base du taux d’intérêt annuel légal majoré de 4 points.

L’Acheteur devra verser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, sans préjudice des dommages intérêts dus le cas échéant. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. En cas de changement d’Acheteur ou de fusion/acquisition par un tiers, toutes les commandes validées et livrées devront être réglées intégralement.

 

Article 13 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, le tremblement de terre et autres risques naturels, I ’incendie, les grèves ou lock-out, les mouvements sociaux, dévaluation importante des taux de changes, les accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, les blocages douaniers, etc... (Cette liste est purement indicative.)

Les cas de force majeure emportent dérogation immédiate des engagements du Vendeur sous quelque forme qu’ils aient été pris. En cas de force majeure et sans préavis, les tarifs pourront être réévalués à la hausse comme à la baisse.

 

Article 14 : Juridiction - Droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur, et notamment à̀ l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.

Cette clause s’applique même dans le cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties, et quels que soient les modes et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à I’application de la présente clause.

Toutes les ventes conclues sont soumises à la loi française.